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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

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Article R262-21

Membre de droit de la commission administrative paritaire départementale

Code général de la fonction publique

Article R262-20

Article R262-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration dans les CAPD de la fonction publique hospitalière

Résumé Le directeur d'un hôpital nomme les représentants de l'administration après les élections des représentants du personnel, et ce, dans le mois qui suit.

Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.

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Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.