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Section 2

Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

R262-20 — R262-23

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R262-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les élus locaux choisissent les représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires, sauf le président.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

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Article R262-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les élus locaux choisissent les représentants des collectivités territoriales dans les commissions, sauf le président, et ces élus ne doivent pas déjà gérer une commission similaire.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission pour la même catégorie de fonctionnaires.

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