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Sous-section 2

Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances

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Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-35 — R254-40

Code général de la fonction publique

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Article R254-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes habilitées à assister aux réunions des comités sociaux d'établissement

Résumé Les réunions de la formation spécialisée du comité social d'établissement peuvent inclure des représentants de l'administration et du service d'hygiène pour donner des conseils.

Outre les médecins du travail, assistent aux réunions de la formation spécialisée relevant du comité social d'établissement, à titre consultatif :
1° Les représentants de l'administration chargés des dossiers concernés ;
2° Le représentant du service compétent en matière d'hygiène.

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Article R254-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations et participation des personnes qualifiées aux séances des comités sociaux d'établissement

Résumé Le président peut inviter des experts à parler de certains sujets mais ils ne votent pas.

Le président du comité ou de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance concernée, peut convoquer des personnes qualifiées en fonction au sein de l'établissement afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le nombre et l'identité des personnes qualifiées doivent être soumis à l'accord du président au plus tard quarante-huit heures avant l'instance.
Les personnes qualifiées assistent à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles elles ont été convoquées. Elles ne prennent pas part au vote.

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Article R254-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé Les inspecteurs du travail sont avertis de toutes les réunions du comité, 15 jours ou 8 jours avant.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont informés de toutes les réunions de la formation spécialisée du comité.
L'ordre du jour et la convocation leur sont communiqués par le président quinze jours à l'avance ou huit jours en cas d'urgence.

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Article R254-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation du président du comité social

Résumé Le président d'un comité social peut inviter l'inspecteur et le médecin du travail pour parler de la santé et la sécurité.

Le président du comité social peut inviter l'agent de contrôle de l'inspection du travail et le médecin du travail compétent pour le service à présenter leurs observations sur des points susceptibles d'avoir un impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail relevant des attributions du comité ou inscrits à son ordre du jour.

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Article R254-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des agents de contrôle de l'inspection du travail aux réunions des comités sociaux d'établissement

Résumé Les agents de l'inspection du travail assistent à certaines réunions des comités sociaux d'établissement.

En l'absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l'inspection du travail assistent aux réunions du comité lorsque sont inscrites à l'ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse la convocation aux réunions du comité ainsi que l'ordre du jour.

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