Article R254-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des formations spécialisées des comités sociaux d'administration
Résumé Quand on crée une formation spécialisée, on doit dire qui sera le chef.
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.
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