Article R253-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de consultation des comités sociaux de proximité
Résumé Le comité principal remplace les petits comités locaux si on le consulte sur un grand changement
Lorsque le comité social ministériel ou, le cas échéant, le comité social de réseau ou le comité social spécial est consulté sur un projet de texte modifiant l'organisation d'un ensemble de services déconcentrés relevant de son périmètre, cette consultation se substitue à la consultation des comités sociaux de proximité compétents pour ces services.
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