Article R253-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comité social d'administration sur les statuts et l'échelonnement indiciaire
Résumé Seul le comité social d'administration peut décider des statuts des employés et de leur salaire dans les établissements publics.
Dans les établissements publics de l'Etat, le comité social mentionné aux articles R. 251-20 et R. 251-22 est seul compétent pour connaître des questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps propres à l'établissement ainsi que pour connaître des règles d'échelonnement indiciaire relatives à ces corps.
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