Article R253-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du comité social d'administration commun
Résumé Ce comité est le seul à gérer les problèmes communs des services qu'il représente.
1 version
4 cités