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Paragraphe 4

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

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Article R253-32

Information des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Code général de la fonction publique

Article R253-31

Article R253-31

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Consultation des formations spécialisées pour les plans d'urgence interne dans les installations nucléaires

Résumé Pour les plans d'urgence dans les installations nucléaires, un groupe spécial doit donner son avis en 30 à 60 jours, sauf en cas d'urgence.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 comportant une installation nucléaire de base, la formation spécialisée est saisie de tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne et rend son avis, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier.

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Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 comportant une installation nucléaire de base, la formation spécialisée est saisie de tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne et rend son avis, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier.