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Sous-section 1

Comités sociaux d'administration

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Paragraphe 3

Information

R253-6

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Article R253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats annuels du comité social d'administration sur la programmation des travaux

Résumé Le comité se réunit une fois par an pour planifier ce qu'il va faire.

Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.

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Article R253-3

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Débat annuel sur le rapport social unique et la mise en œuvre des lignes directrices de gestion

Résumé Le comité social discute chaque année du rapport social et de la mise en œuvre des politiques de gestion.

Le comité débat chaque année :
1° Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;
2° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.

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Article R253-4

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Débats du comité social sur les orientations générales des ressources humaines

Résumé Le comité social parle des grandes décisions concernant le travail et les employés tous les deux ans.

Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :
1° A la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ;
2° A la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
3° A l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
4° A l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ;
5° A la politique indemnitaire.

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Article R253-5

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Examen par le comité des questions générales

Résumé Le comité peut parler de tout ce qui concerne le fonctionnement des services et les décisions importantes.

Le comité peut examiner toute question générale relative :
1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
3° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ;
4° Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
5° Aux politiques d'encadrement supérieur ;
6° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
7° Aux domaines mentionnés aux articles R. 253-1 et R. 253-4.

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