Section précédente
Sous-section 3
Durée des mandats et cessation des fonctions
R252-78 — R252-83
Section parente
Section 1
Attributions des comités sociaux
Section suivante
Paragraphe 1
Consultations obligatoires
R253-1
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
Paragraphe 3 : Information
