Article R252-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges dans les formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
Résumé Les sièges dans les sous-comités sont répartis de manière équitable, et en cas d'égalité, des règles spécifiques s'appliquent.
Le nombre de sièges de chaque organisation syndicale est proportionnel au nombre de sièges obtenu au comité social d'établissement auquel la formation spécialisée de site est rattachée.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité, il est fait application des dispositions de l'article R. 211-147.
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