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Paragraphe 1

Formation spécialisée du comité social d'établissement

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Article R252-71

Composition des formations spécialisées de site dans les établissements mentionnés à l'article L. 5

Code général de la fonction publique

Article R252-70

Article R252-70

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Résumé Les syndicats nomment des représentants dans un comité social, le nombre de représentants principaux dépend du nombre de sièges détenus.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Chacune de ces organisations syndicales désigne librement des représentants suppléants qui satisfont aux conditions d'éligibilité au comité social fixées à l'article R. 211-40.

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Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.

Chacune de ces organisations syndicales désigne librement des représentants suppléants qui satisfont aux conditions d'éligibilité au comité social fixées à l'article R. 211-40.