Article R252-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de tirage au sort pour l'attribution des sièges des représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux en l'absence d'élection
Résumé Si aucune liste de candidats n'a été présentée, un tirage au sort est effectué pour choisir les représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux.
Lorsque les sièges des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée n'ont pu être attribués en l'absence d'élection au comité social faute de liste de candidats, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour l'attribution de ces sièges dans les conditions prévues à l'article R. 211-137.
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