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Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

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Article R252-51

Procédure de tirage au sort pour l'attribution des sièges des représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux en l'absence d'élection

Code général de la fonction publique

Article R252-50

Article R252-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort des représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Résumé Si un syndicat ne désigne pas ses représentants dans le délai, un tirage au sort attribue les sièges restants.

Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai d'un mois, tout ou partie des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée pour pourvoir les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les conditions prévues à l'article R. 211-137.

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Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai d'un mois, tout ou partie des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée pour pourvoir les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les conditions prévues à l'article R. 211-137.