Article R252-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Les représentants du personnel peuvent être choisis parmi les agents travaillant dans la même zone, si ils remplissent les critères d'éligibilité.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée de site ou de service peuvent être choisis parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de la collectivité territoriale ou de l'établissement ou du service de la collectivité ou de l'établissement au titre duquel la formation est instituée.
Au moment de leur désignation, ces agents remplissent les conditions d'éligibilité à un comité social territorial.
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