Retour à la section

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Article suivant

Article R252-45

Désignation des représentants des organisations syndicales dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Code général de la fonction publique

Article R252-44

Article R252-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppléants dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Résumé Si nécessaire, chaque titulaire peut avoir deux remplaçants dans une formation spécialisée.

Lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.