Article R252-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Il y a autant de représentants de la collectivité que de représentants du personnel dans les formations spécialisées.
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de la formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
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