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Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

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Article R252-46

Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Code général de la fonction publique

Article R252-45

Article R252-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des organisations syndicales dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Résumé Les syndicats doivent nommer des représentants dans les comités sociaux, en respectant les règles et en choisissant des suppléants librement après les élections.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants que chaque organisation syndicale désigne librement satisfont aux conditions d'éligibilité à un comité social territorial au moment de leur désignation.
Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats.

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Version 1

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.

Les représentants suppléants que chaque organisation syndicale désigne librement satisfont aux conditions d'éligibilité à un comité social territorial au moment de leur désignation.

Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats.