Article R252-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre des représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Plus il y a de gens dans un site ou un service, plus il y a de représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée de site ou de service est fixé dans les limites suivantes :
1° Trois à cinq lorsque l'effectif du site ou du service est inférieur à deux cents ;
2° Quatre à six lorsque cet effectif est au moins égal à deux cents et inférieur à mille ;
3° Cinq à huit lorsque cet effectif est au moins égal à mille et inférieur à deux mille ;
4° Sept à quinze lorsque cet effectif est au moins égal à deux mille.
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