Code général de la fonction publique

Article R251-19

Article R251-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et organisation des comités sociaux d'administration dans les services déconcentrés

Résumé Le préfet crée des comités pour les directions de chaque département et peut en créer un unique pour plusieurs services après consultation.

Un comité social d'administration de direction départementale interministérielle est créé auprès de chaque directeur départemental interministériel par arrêté du préfet de département.
Un comité social d'administration unique peut être créé par arrêté du préfet de département pris après avis de chacun des comités sociaux d'administration compétents, pour les services de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental. Selon les points inscrits à l'ordre du jour, ce comité est présidé par le préfet de département ou par un des directeurs départementaux interministériels.


Historique des versions

Version 1

Un comité social d'administration de direction départementale interministérielle est créé auprès de chaque directeur départemental interministériel par arrêté du préfet de département.

Un comité social d'administration unique peut être créé par arrêté du préfet de département pris après avis de chacun des comités sociaux d'administration compétents, pour les services de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental. Selon les points inscrits à l'ordre du jour, ce comité est présidé par le préfet de département ou par un des directeurs départementaux interministériels.