Article R245-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des travaux du Conseil supérieur et propositions au ministre de la santé
Résumé Le Conseil supérieur envoie ses résultats et suggestions au ministre de la santé.
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé.
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