Article R245-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des délibérations du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé Les discussions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ne sont pas publiques.
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
1 version