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Article R245-36

Délégation de pouvoir de vote par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Paragraphe 2

Modalités de vote

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Article R245-38

Voix délibérative des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R245-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le président ne vote pas.

Le président de la formation spécialisée ne participe pas au vote.

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Le président de la formation spécialisée ne participe pas au vote.