Article R245-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de vote par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé Le Conseil supérieur peut demander à certaines commissions de donner des avis ou des propositions à sa place.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peut déléguer aux commissions mentionnées à l'article R. 245-13 le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.
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