Article R245-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges des organisations syndicales dans les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats obtiennent des sièges dans les formations spécialisées en fonction de leur nombre de sièges au Conseil supérieur.
Les organisations syndicales disposent, dans chacune des formations spécialisées, d'un siège lorsqu'elles disposent d'un à trois sièges au Conseil supérieur, de deux sièges lorsqu'elles y disposent de quatre à six sièges et de trois sièges lorsqu'elles y disposent de sept sièges ou plus. Elles désignent leurs représentants.
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