Article R244-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le ministre peut convoquer une réunion du Conseil supérieur rapidement.
Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur dans le délai de dix jours.
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