Article R244-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations spécialisées
Résumé Les groupes spécialisés ont autant de représentants des syndicats que des collectivités territoriales.
Les formations spécialisées sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
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