Article R244-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le Conseil supérieur choisit les membres et les présidents des sous-comités, pour la durée de leur mandat.
Le Conseil supérieur désigne les membres des formations spécialisées ainsi que leur président.
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil.
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