Article R244-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le conseil décide combien de groupes spécialisés il y aura et qui en fera partie.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.
1 version