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Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

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Article R243-50

Frais de déplacement et de séjour pour les membres du Conseil supérieur

Code général de la fonction publique

Article R243-49

Article R243-49

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les membres du Conseil ne sont pas payés pour leur travail.

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.

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Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.