Article R243-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des projets et avis du Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé Les projets et avis du Conseil supérieur sont publiés sur le site du ministère.
Les projets soumis au Conseil supérieur et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
1 version