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Sous-section 7

Dissolution

R243-51

Code général de la fonction publique

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Article R243-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les membres du Conseil ne sont pas payés pour leur travail.

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.

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Article R243-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de déplacement et de séjour pour les membres du Conseil supérieur

Résumé Les membres du Conseil et les experts peuvent être remboursés pour leurs déplacements et hébergements lorsqu'ils participent aux réunions du Conseil.

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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