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Sous-section 5

Déroulement des séances

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Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R243-49 — R243-50

Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Article R243-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission du procès-verbal des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Après chaque réunion, un compte-rendu est fait et envoyé aux membres pour approbation à la prochaine réunion.

Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante.

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Article R243-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé Le Conseil supérieur envoie ses conclusions au ministre et peut lui faire des propositions.

Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.

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Article R243-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des projets et avis du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé Les projets et avis du Conseil supérieur sont publiés sur le site du ministère.

Les projets soumis au Conseil supérieur et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.

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