Article R243-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des résultats et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé Le Conseil supérieur envoie ses conclusions au ministre et peut lui faire des propositions.
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.
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