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Article R243-35

Délai de transmission de l'ordre du jour et des documents pour les séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

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Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Énoncé des suites des avis et recommandations lors des réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R243-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de convocation des formations spécialisées avant l'assemblée plénière

Résumé La réunion préparatoire doit avoir lieu au moins huit jours avant l'assemblée plénière.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du 3° de l'article R. 243-34, la séance de la formation spécialisée se tient huit jours au moins avant la séance de l'assemblée plénière.

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Lorsqu'il est fait application des dispositions du 3° de l'article R. 243-34, la séance de la formation spécialisée se tient huit jours au moins avant la séance de l'assemblée plénière.