Article R243-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission de l'ordre du jour et des documents pour les séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les membres du Conseil reçoivent l'ordre du jour et les documents des réunions au moins deux semaines avant, ou une semaine en cas d'urgence.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ainsi que les documents y afférents sont adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
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