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Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Article R243-34

Organisation des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R243-33

Article R243-33

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Définition du mode de saisine du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le Conseil supérieur doit se réunir dans les deux mois si la moitié de ses membres le demandent.

Le Conseil supérieur délibère, dans les cas prévus aux articles R. 243-9 et R. 243-13, sur les questions intéressant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié de ses membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

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Le Conseil supérieur délibère, dans les cas prévus aux articles R. 243-9 et R. 243-13, sur les questions intéressant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié de ses membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans le délai de deux mois à compter de cette demande.