Article R243-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence des réunions de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État se réunit au moins 4 fois par an.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège au moins une fois par trimestre.
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