Article R243-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de remplacement en cas de vacance de siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Si quelqu'un quitte le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, une nouvelle personne est nommée pour prendre sa place jusqu'à la fin du mandat.
En cas de vacance de l'un des sièges mentionnés à l'article R. 243-2, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans les conditions fixées par les articles R. 241-1 et R. 243-2 à R. 243-4, à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
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