Article R243-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat et cessation de fonctions des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Résumé Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour 4 ans et leur renouvellement dépend des comités sociaux d'administration.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général des comités sociaux d'administration mentionné à l'article R. 211-8.
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