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Sous-section 2

Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

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Article R243-6

Durée du mandat et cessation de fonctions des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique

Article R243-5

Article R243-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Trois personnes assistent aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État mais ne peuvent pas voter.

Siègent au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sans pouvoir prendre part au vote :
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ;
3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

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Version 1

Siègent au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sans pouvoir prendre part au vote :

1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ;

3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.

Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.