Retour à la section

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

Article suivant

Article R242-52

Crédits de temps syndical pour les organisations syndicales au Conseil commun de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R242-51

Article R242-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et communication des avis du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les avis du Conseil commun sont publiés sur internet et partagés avec d'autres conseils.

Les projets soumis au Conseil commun et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les projets soumis au Conseil commun et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.