Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Article R242-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des séances du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Après chaque réunion du Conseil, un compte-rendu est fait et envoyé aux membres pour approbation.

Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à leur approbation lors de la séance suivante.

Article R242-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et communication des avis du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les avis du Conseil commun sont publiés sur internet et partagés avec d'autres conseils.

Les projets soumis au Conseil commun et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.