Section parente

Section 4

Fonctionnement

Section suivante

Sous-section 7

Dissolution

R242-55

Code général de la fonction publique

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Article R242-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits de temps syndical pour les organisations syndicales au Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les syndicats au conseil ont droit à des heures de travail pour leurs activités syndicales, selon les règles d'une autre section.

Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales représentant les agents publics représentées à ce conseil bénéficient d'un contingent de crédit de temps syndical dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre III du titre Ier.

1 version

Article R242-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des fonctions des membres du Conseil commun

Résumé Les membres du Conseil commun ne sont pas payés pour leur travail.

Les fonctions de membre du Conseil commun et de ses formations spécialisées sont gratuites.

1 version

Article R242-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil commun

Résumé Les membres et experts du Conseil commun peuvent être remboursés pour leurs déplacements et hébergements.

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

1 version

1 cité