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Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Article R242-38

Procédure de saisie des questions par le Conseil commun

Code général de la fonction publique

Article R242-37

Article R242-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de saisie et de convocation du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Le Conseil commun de la fonction publique peut être convoqué par le ministre ou par deux tiers des membres d'un collège, et doit alors se réunir dans les deux mois.

Le Conseil commun est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés à l'article R. 242-1. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

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Le Conseil commun est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés à l'article R. 242-1. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans le délai de deux mois à compter de cette demande.