Article R242-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions du règlement intérieur concernant le Conseil Commun de la Fonction Publique
Résumé Le règlement intérieur dit comment les groupes spécialisés du conseil fonctionnent et comment les modifications aux projets de textes sont gérées.
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13.
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