Article R242-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du règlement intérieur du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le président fait le règlement intérieur après avoir demandé l'avis de chaque groupe.
Le président du Conseil commun de la fonction publique arrête le règlement intérieur, après avoir recueilli l'avis de chacun des collèges dans les conditions prévues à l'article R. 242-48.
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