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Règlement intérieur

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Secrétariat du Conseil commun de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R242-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des délais pour la saisine des questions par les présidents des conseils supérieurs

Résumé Le règlement intérieur dit quand les présidents doivent décider de traiter une question et quand le président du Conseil commun peut la mettre à l'ordre du jour.

Le règlement intérieur fixe les délais dans lesquels les présidents des conseils supérieurs indiquent s'ils se saisissent d'une question mentionnée à l'article R. 242-15 et le délai à partir duquel le président du Conseil commun peut, en tout état de cause, inscrire la question à l'ordre du jour.

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Le règlement intérieur fixe les délais dans lesquels les présidents des conseils supérieurs indiquent s'ils se saisissent d'une question mentionnée à l'article R. 242-15 et le délai à partir duquel le président du Conseil commun peut, en tout état de cause, inscrire la question à l'ordre du jour.