Retour à la section

Paragraphe 2

Formations spécialisées

Article suivant

Article R242-28

Arrêté du règlement intérieur du Conseil commun de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R242-27

Article R242-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des présidents des formations spécialisées au vote

Résumé Les présidents des formations spécialisées ne votent pas.

Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.