Article R242-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites
Résumé Chaque année, l'assemblée discute des retraites des fonctionnaires en utilisant des travaux préparatoires.
L'assemblée plénière du Conseil commun débat chaque année des orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Pour ce débat, elle peut disposer des travaux conduits au sein de la formation spécialisée prévue au 2° de l'article R. 242-19.
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